Le permis de construire

Le permis de construire constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.

Principe

Le permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions ou extensions d'une surface de plancher supérieure à 40 m2, en zone urbaine, et à 20 m2, en zone naturelle, ainsi que pour les changements de destination de locaux existants. Les autres projets nécessitent une simple déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas, que vous construisiez ou que vous ayez un projet de modification de votre habitation, il est souhaitable de se renseigner sur les aspects réglementaires de votre projet.

Le recours à un architecte est obligatoire quand la surface de plancher dépasse les 150 m2.

Délai

Lorsque le dossier est complet, le permis de construire doit vous être délivré dans un délai de deux mois.

Un délai supplémentaire d'un mois est prescrit lorsqu'une consultation par un service extérieur, le service territorial de l'Architecture et du Patrimoine par exemple, est nécessaire.

Demande

Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre demande de permis de construire.

Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)

Appeler
02 43 47 45 18
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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