L'accessibilité
La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées organise l'accessibilité. Il existe notamment des obligations pour l'aménagement des établissements qui reçoivent du public.
Périmètre
Le terme Établissement recevant du public (ERP) est défini à l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation.
Il désigne les lieux publics ou privés qui accueillent des clients ou des utilisateurs autres que les employés qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Obligations
Pour tout projet d'aménagement dans un ERP, il y a obligation de demander une autorisation de travaux.
Ce dossier a pour but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Le Mans +d'informations
Service Urbanisme et Qualité architecturale (établissements recevant du public)
72039 Le Mans Cedex 9
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h