Le permis d'aménager
Le permis d'aménager constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.
Principe
Si vous projetez de diviser un terrain en plus de deux lots à construire, vous devez demander un permis d'aménager. Un règlement précise la constructibilité et l'organisation du lotissement, il s'impose aux futurs propriétaires pendant un délai minimum de 10 ans.
Délai
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de trois mois. Un délai supplémentaire peut toutefois être prescrit pour consulter un service extérieur.
Demande
Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre demande de permis d'aménager.
- Soit réaliser entièrement la demande en ligne via notre guichet numérique,
- soit, si vous n'avez pas accès aux outils numériques, consulter la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier que vous déposerez au format papier.
Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.
Le Mans +d'informations
Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)
- Appeler02 43 47 45 18
- ÉcrireCS 40010
72039 Le Mans Cedex 9 - Venir16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h - Élu(e) délégué(e)