Le permis de démolir
Le permis de démolir constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.
Principe
Vous devez demander un permis de démolir pour toute démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé dans une ville de plus de 10000 habitants ou en secteur protégé.
Délai
Le délai d'instruction de votre demande est de trois mois.
Demande
Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre demande de permis de démolir.
- Soit réaliser entièrement la demande en ligne via notre guichet numérique,
- soit, si vous n'avez pas accès aux outils numériques, consulter la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier que vous déposerez au format papier.
Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.
Réglementation
Pensez à consulter le plan local d'urbanisme pour connaître les règles d'urbanismes de votre parcelle.
Le Mans +d'informations
Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)
72039 Le Mans Cedex 9
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h