L'occupation temporaire du domaine public

Le domaine public est constitué par l'ensemble des voies, trottoirs, parkings et places. Son occupation privative est réglementée et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, quel que soit le motif.

Principe

L'occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, quelle que soit la nature de votre besoin.

  • Un déménagement,
  • le stationnement d'un véhicule,
  • des travaux,
  • la pose d'un échafaudage ou d'une palissade,
  • le stockage de matériaux,
  • le dépôt d'une benne,
  • l'utilisation d'une grue avec survol du domaine public.

Délai

Votre demande d'occupation temporaire du domaine public doit être réalisée au moins 10 jours ouvrés à l'avance.

Le délai d'instruction sera plus long si l'adresse concernée est située dans le périmètre du tramway. Comptez alors trois semaines.

Tarifs

L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Toute demande d'autorisation engage le bénéficiaire à la régler.

Droits

Le montant des droits est fixé, chaque année, par le conseil communautaire.

* Par période de sept jours. Toute période entamée est entièrement due.
Nature de l'occupationBaseDroits*
Échafaudage, chantier, bungalow, bureau provisoire ou dépôt y compris le droit de clôture sans scellement au solLe m21,50 €
BenneL'unité20 €
Véhicule sur une place de stationnement neutralisée par un arrêté de circulationL'unité15 €

Aucune majoration n'est appliquée pour l'occupation d'une place de stationnement payante.

Exceptions

L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement dans les cas suivants.

  • La pose d'échelle,
  • le stationnement de véhicules dans le cadre d'un déménagement,
  • les demandes des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
  • les demandes des établissements scolaires.

Annulation

Toute demande fait l'objet d'une facturation, sauf si elle est annulée avant la date de début indiquée.

Demande

Les autorisations sont délivrées à titre personnel et individuel. Pour faire votre demande, merci d'utiliser notre formulaire en ligne.

Arrêté

Si l'occupation du domaine public sollicitée modifie la circulation ou le stationnement – par réduction de la largeur de la voie ou l'empêchement de stationner, par exemple – un arrêté de circulation ou de stationnement est nécessaire, en plus de l'autorisation.

Rédaction

Nous nous chargeons de préparer le document sur la base des informations fournies dans votre demande.

Affichage

Il vous revient ensuite de mettre en place des panneaux d'interdiction de stationner et d'afficher l'arrêté, 36 heures avant la date prévue.

Plus loin

Si vous êtes un particulier, nous pouvons vous prêter gracieusement la signalisation nécessaire. Elle est alors à retirer à nos ateliers, 212, rue de l'Angevinière, au Mans, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h, sur présentation de l'arrêté.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Voirie, Circulation et Éclairage public (domaine public)

Appeler
02 43 47 47 79
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans,
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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