Les articles 671 et 672 du Code civil définissent les règles d'implantation des arbres par rapport au périmètre d'un terrain privé.

Il existe plusieurs exceptions à ce principe.

Première exception

L'arbre est situé sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété.

• Un règlement de copropriété,
• un cahier des charges ou un règlement de lotissement,
• un espace boisé classé,
• une zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager,
• une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Deuxième exception

L'arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété, comme prévu aux articles L511-3 et R511-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Troisième exception

Il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s'agir par exemple d'une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé à une distance inférieure à la distance réglementaire, selon l'article 1134 du Code civil.

Quatrième exception

L'arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés. La "destination du père de famille", précisée à l'article 693 du Code civil, est une servitude qui s'applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.

Cinquième exception

L'arbre mesure plus de deux mètres de haut depuis plus de 30 ans. La prescription trentenaire est une servitude qui s'applique et permet de 
conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme permettent la protection des arbres dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Ces dispositions prévoient qu'en identifiant des espaces d’intérêt paysager ou écologique, un PLUI puisse protéger des éléments de paysage ou des secteurs géographiques pour diverses raisons.

• Écologiques,
• historiques,
• culturelles,
• architecturales. 

Les Espaces boisés classés (EBC) sont des zones inconstructibles et protègent les éléments arborés existants. Le propriétaire d’un espace boisé classé se doit de l'entretenir et de remplacer les arbres venant à mourir.

L'article L350-3 du Code de l'environnement protège les arbres d'alignement en précisant les cas dérogatoires pour leur abattage.