La taxe sur les enseignes

Afin de protéger et d'améliorer le cadre de vie, la Ville du Mans applique une taxe locale sur la publicité extérieure sur les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

Cadre

Instituée au Mans par la délibération du 23 octobre 2008,  la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Elle concerne tous les commerces et entreprises implantés sur le territoire de la Ville du Mans.

Périmètre

La taxe concerne tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont donc concernés les supports publicitaires suivants.

  • Les enseignes : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur l'unité foncière. Elle est destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus.
  • Les dispositifs publicitaires : inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou de l'unité foncière et relative à une activité qui s’y exerce.

La superficie des dispositifs est calculée par unité foncière et correspond à la somme des dispositifs apposés au profit d’une même activité.

Tarification

Le montant de la taxe varie selon la nature, la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Le conseil municipal du Mans a choisi d'appliquer les tarifs de droit commun. Ces derniers, indexés sur l'inflation, sont révisés chaque année par délibération.

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques

Surface inférieure à 50 m²21,10 € / m²
Surface supérieure à 50 m²42,20 € / m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques

Surface inférieure à 50 m²63,30 € / m²
Surface supérieure à 50 m²126,60 € / m²

Enseignes

* Les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de TLPE. Elles peuvent néanmoins être soumises à un droit de voirie dès lors qu'elles surplombent le domaine public.
Surface cumulée de moins de 7m²Exonération*
Surface cumulée entre 7 et 12 m²21,10 € / m² (facturé dès le premier mètre carré)
Surface cumulée entre 12 et 50 m²42,20 € / m² (facturé dès le premier mètre carré)
Surface cumulée supérieure à 50 m²84,40 € / m² (facturé dès le premier mètre carré)

Formalité

La taxe est calculée sur la base d'une déclaration annuelle reprenant  l'ensemble des supports présents au 1er janvier de l'année en cours.

La déclaration, disponible en ligne, doit être adressée avant le 31 mars à la ville, soit par courrier soit par mail à enseignes@ lemans.fr et sera recouvrée à compter du 1er septembre.

La déclaration n'équivaut pas à une autorisation. Toute installation d'enseigne est soumise à autorisation préalable du maire.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année font l'objet d'une déclaration supplémentaire dans les deux mois suivant les modifications. Ces supports seront calculés au prorata temporis. La taxe est acquittée par l'exploitant du support.

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Service Urbanisme-Foncier (Droit des sols)

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02 43 47 45 18
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CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
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