L'accessibilité

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées organise l'accessibilité. Il existe notamment des obligations pour l'aménagement des établissements qui reçoivent du public.

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Obligations

Pour tout projet d'aménagement dans un ERP, il y a obligation de demander une autorisation de travaux.

Ce dossier a pour but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Urbanisme-Foncier (établissements recevant du public)

Appeler
02 43 47 45 18
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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