Le permis d'aménager

Le permis d'aménager constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.

Principe

Si vous projetez de diviser un terrain en plus de deux lots à construire, vous devez demander un permis d'aménager. Un règlement précise la constructibilité et l'organisation du lotissement, il s'impose aux futurs propriétaires pendant un délai minimum de 10 ans.

Délai

Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de trois mois. Un délai supplémentaire peut toutefois être prescrit pour consulter un service extérieur.

Demande

Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre demande de permis d'aménager.

Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)

Appeler
02 43 47 45 18
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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