La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.

Principe

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants.

  • Pour toute construction de moins de 40 m2 de surface de plancher, en zone urbaine, et de moins de 20 m2, en zone naturelle,
  • pour les modifications de façade (ouvertures, ravalement, pose de panneaux solaires),
  • pour l'édification de clôtures dans le périmètre de monuments historiques,
  • pour la création des piscines de 10 à 100 m2.

Demande

Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre déclaration préalable de travaux.

Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)

Appeler
02 43 47 45 18
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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