L'accès aux documents
En vertu de la loi, tout citoyen peut avoir accès aux documents des collectivités territoriales. La Ville du Mans dispose d'une personne responsable de la communication des actes administratifs.
Principe
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, intégrée dans le Code des relations entre le public et l'administration, reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de ses missions de service public, quels que soient la forme et le support de ces documents.
Périmètre
La demande de communication doit porter sur un document existant. Les documents préparatoires à une décision ne sont communicables que lorsque la décision est intervenue.
Cela concerne, par exemple, les documents suivants. Vous pouvez toucher ou cliquer sur les intitulés pour afficher les informations en ligne.
- Une délibération du conseil municipal,
- la liste des subventions aux associations,
- le budget,
- les conclusions d'une enquête publique,
- une autorisation d'urbanisme.
Conditions
La demande d'accès n'est pas subordonnée à une condition de nationalité, ni, en dehors des documents qui comportent des données personnelles, à une justification.
La demande peut émaner d'une personne physique ou morale, d'une entreprise, d'un syndicat, d'une association ou de personnes publiques.
Correspondant
La Ville du Mans a désigné Stéphane Albertini comme correspondant pour l'accès aux actes administratifs. Retrouvez ci-dessous les coordonnées pour le contacter par voie postale ou courrier électronique.
Le Mans +d'informations
Correspondant Cada (accès aux documents administratifs)
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9