L'accessibilité

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées organise l'accessibilité. Il existe notamment des obligations pour l'aménagement des établissements qui reçoivent du public.

Périmètre

Le terme Établissement recevant du public (ERP) est défini à l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

Il désigne les lieux publics ou privés qui accueillent des clients ou des utilisateurs autres que les employés qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Obligations

Pour tout projet d'aménagement dans un ERP, il y a obligation de demander une autorisation de travaux.

Ce dossier a pour but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Urbanisme-Foncier (Droit des sols)

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02 43 47 45 18
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CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
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16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
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