Les recours

Il existe un ensemble de recours liés aux problématiques de logement.

Droit au logement opposable (Dalo)

Vous pouvez saisir la commission de médiation si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.

  • Si vous êtes dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergé chez un tiers ou dans un établissement, logé dans des locaux impropres à l'habitation, dans un local manifestement suroccupé ou non-décent et que vous avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée, ou si vous présentez vous-même un handicap,
  • si vous avez fait une demande de logement social depuis plus de 12 mois et que vous n'avez reçu aucune proposition de logement.

Pour former un recours Dalo, adressez-vous à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, service Hébergement Logement et veille sociale, 19 boulevard Paixhans au Mans, bâtiment A, 02 72 16 43 24 ou 02 72 16 43 22.

Litige locatif

La Commission départementale de conciliation, la CDC, peut vous aider. Une situation sur deux aboutit à une conciliation à l'amiable sans s'adresser au juge. Elle est compétente pour les litiges dans le parc privé et social, relatifs aux domaines suivants.

  • Les litiges de nature individuelle sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations, les charges locatives, le congé, la décence du logement, la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué,
  • les difficultés de nature collective sur l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, l'application du plan de concertation locative et les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.

Pour saisir la commission, adressez-lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige, des pièces justificatives et les coordonnées de la partie adverse.

Commission de conciliation de la Sarthe – Direction Départementale des Territoires – 19 boulevard Paixhans – CS 10013 – 72042 Le Mans Cedex 9. Renseignements au 02 72 16 40 16.

A défaut de conciliation, il vous appartiendra de saisir les juridictions civiles.

Associations de défense

Défense des locataires

Les associations de défense des locataires et des consommateurs suivantes sont présentes au Mans. Les trois premières assurent des permanences à la Maison des associations, 4, rue d'Arcole. Touchez ou cliquez sur leur nom pour consulter leur site internet.

Défense des propriétaires

L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) vous accueille à la chambre de commerce et d'industrie, 3 boulevard René-Levasseur, au Mans. Vous pouvez la joindre au 02 43 77 95 63 et visiter son site internet.

Discrimination

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini par le Code pénal.

  • L'origine de la personne,
  • son sexe,
  • sa situation de famille,
  • sa grossesse,
  • son apparence physique,
  • sa situation économique,
  • son patronyme,
  • son lieu de résidence,
  • son état de santé,
  • sa perte d'autonomie,
  • son handicap,
  • ses caractéristiques génétiques,
  • ses mœurs,
  • son orientation sexuelle,
  • son identité de genre,
  • son âge,
  • ses opinions politiques,
  • ses activités syndicales,
  • sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
  • son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Si vous pensez être victime d'une discrimination, saisissez le défenseur des droits.

Plus loin

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs à son article 1 et vous reporter au Code pénal à son article 225-1 sur les discriminations.

Habitat indigne

Selon la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Que vous soyez particulier ou professionnel – élu local, intervenant à domicile ou artisan, par exemple – si vous rencontrez une situation de ce type, vous pouvez le signaler en préfecture.

Décence du logement

La loi impose au propriétaire de remettre au locataire un logement décent.

  • Sans risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique et à la santé,
  • doté des éléments qui le rendent conforme à l'usage d'habitation.

À défaut, le locataire peut exiger du propriétaire la mise en conformité. En cas de refus, il peut saisir la Commission départementale de conciliation, voire le juge.

Pour vous aider à juger de la décence de votre logement, vous pouvez consulter le guide d'évaluation.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Habitat-Logement

Appeler
02 43 47 38 75
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h, sauf le vendredi matin
Élu(e) délégué(e)
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