Le bail d'un meublé

Contrat-type

Le contrat type est obligatoire et doit préciser les points suivants.

Durée

La durée du contrat est d'un an minimum. Il est reconduit tacitement.

Mobilier

La liste du mobilier qui doit être présent est fixée par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Il fait l'objet d'un inventaire précis annexé au contrat.

Caractéristiques

Un meublé est un local pourvu de tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne.

Loyer

Le loyer est libre en début de contrat. Il est révisable tous les ans selon la variation annuelle de l'IRL (indice de référence des loyers).

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer, hors charges. (Pour la restitution voir bail des logements vides).

État des lieux

L'état des lieux est obligatoire en début et en fin de location. Réalisé avec soin et précision, il doit être conforme au décret 2016-382 du 30 mars 2016, signé des deux parties, annexé au bail et remis le jour même.

Finalité

En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie que le propriétaire peut demander la réparation d'éléments détériorés.

Coût

L'état des lieux est sans frais s'il est réalisé par le locataire et le propriétaire ou à frais partagé s'il est réalisé par un mandataire comme un agent immobilier ou un notaire.

S'il y a désaccord, il peut être établi par un huissier. Les frais sont alors partagés.

Congé

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 A la fin du contrat, le propriétaire peut, en respectant un préavis de 3 mois :

  • Proposer le renouvellement en modifiant certaines conditions (ex. : loyer). Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.
  • Refuser le renouvellement du contrat en motivant son refus : Vente ou reprise du logement, motif légitime et sérieux.

Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du contrat peut être limitée à 9 mois. Le contrat n'est alors pas automatiquement renouvelé.

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du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h, sauf le vendredi matin
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