Le logement locatif privé

Un propriétaire bailleur peut conventionner son logement pour bénéficier d'avantages financiers. En contrepartie, il s'engage à louer à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à respecter certains niveaux de loyers.

Conventionnement d'un logement avec l'Anah

Un propriétaire bailleur peut conventionner son logement avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour une durée minimum (six ou neuf ans).

Dans le cadre de cette convention, le propriétaire s'engage à plafonner son loyer (voir paragraphe plafonds de loyers) et à louer son bien à des locataires répondant à des conditions de ressources (voir paragraphe plafonds de ressources des locataires).

Deux types de conventions peuvent être conclues :

  • La convention avec travaux d'une durée minimum de neuf ans : elle concerne les logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour travaux (consulter la page : l'amélioration du logement).
  • la convention sans travaux d'une durée de six ans.

Plafonds de loyers

Les deux types de convention Anah peuvent être conclus selon trois niveaux de loyers au choix du propriétaire.

Loyer intermédiaire uniquement en zone B2
Typologie de logementdu studio au T2du T3 au T5 et plus
Surface à titre indicatifde 15 à 50 m²à partir de 45 m²
Plafonds de loyers8,75 €/m²7 €/m²
Loyer social en zone B2 et C2
Typologie de logementdu studio au T2

du T3 au T5 et plus

Surface à titre indicatifde 15 à 50 m²

à partir de 45 m²

Plafonds de loyers7,49 €/m² pour la zone B26,07 €/m² pour la zone C26,50 €/m² pour la zone B25,75 €/m² pour la zone C2

Loyer très social en zone B2 et C2

Un loyer unique est appliqué quelle que soit la surface du logement.

Loyer appliqué en zone B2 : 5,82 €/m².

Loyer appliqué en zone C2 : 5,40 €/m².

Plafonds de ressources des locataires

En 2017, les ressources des locataires des logements conventionnés avec l'Ana ne doivent pas dépasser les montants suivants : 

Nombre d'occupantsLoyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social
127234 €20123 €11067 €
236368 €26872 €16125 €
343737 €32316 €19390 €
452800 €39013 €21 575 €
562113 €45895 €25243 €
670000 €51723 €28448 €
Par personne supplémentaire7808 €5769 €3173

8 bonnes raisons de choisir le conventionnement

Préserver son capital :

Les aides de l'Anah permettent de préserver le patrimoine immobilier pour le propriétaire et ses enfants, ou pour la revente.

Valoriser son bien :

Il est difficile de louer ou de vendre un logement en mauvais état. Grâce aux travaux financés en partie par l'Anah, l'habitation rénovée retrouve de la valeur.

Alléger les factures de travaux :

Le conventionnement avec travaux de l'Anah inclut des aides qui permettent d'alléger le coût de a rénovation. (Consulter la page : l'amélioration du logement).

Accéder à des financements aidés :

En plus des aides aux travaux de l'Anah, certains projets de rénovation peuvent également être financés par des prêts bancaires (éco-PTZ, éco -prêt Habiter Mieux).

Disposer d'un rendement locatif :

En acceptant un montant de loyer abordable, il est plus facile de louer son bien plus rapidement, de fidéliser les locataires. Les changements fréquents de locataires multiplient les risques de dégradation du bien (déménagements à répétition, périodes plus ou mins longues de vacance).

Profiter d'avantages fiscaux :

Selon le type de convention choisie et la zone géographique, le propriétaire bailleur qui conventionne son logement avec l'Anah peut bénéficier d'avantages fiscaux pendant toute la durée de la convention.

Loyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social
Zone B2Déduction fiscale de 15% sur les revenus bruts fonciers Déduction fiscale de 50% sur les revenus bruts fonciersDéduction fiscale de 50% sur les revenus bruts fonciers et prime aux travaux de 2000 €
Zone C2Déduction fiscale de 85% en cas d'intermédiation locative (mandat de gestion locative confiée au SIRES - voir coordonnées)

Bénéficier d'un accompagnement :

Passer un conventionnement avec l'Anah permet de profiter d'un accompagnement d'opérateurs agréés par l'Anah qui informent, conseillent sur les points techniques, fiscaux, juridiques, financiers de la rénovation.

Sécuriser sa gestion locative :

Il est possible de confier la gestion locative à une agence immobilière classique ou d'opter pour l'intermédiation locative.

De plus, le conventionnement Anah permet une ouverture des droits à l'APL pour le locataire (Aide Personnalisée au Logement). Elle est versée directement au propriétaire.

Intermédiation locative

Ce dispositif repose sur l'intervention d'un organisme public ou privé à vocation sociale (agence immobilière, opérateur, association) agréé. Son rôle consiste à sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire avec la garantie de récupérer en fin de bail, un bien en bon état.

Les plus de cette formule :

  • une gestion locative professionnelle
  • des rendements sûrs et réguliers
  • une remise en état du logement en cas de dégradation.

Cette solution ouvre droit à un abattement maximum de 85% des revenus bruts fonciers du propriétaire, quelle que soit la zone où se situe le bien et quel que soit le type de conventionnement choisi (social, très social, intermédiaire).

 

En Sarthe, seule l'agence immobilière Bretagne Loire de SOLIHA est agréé par la Préfecture pour exercer ce type de mission.

Elle peut être contacté aux coordonnées suivantes :

 Agence Immobilière Bretagne Loire de Soliha

47 Rue Paul Ligneul, 72000 Le Mans

02 85 85 50 20

Contact

Pour toute demande de renseignement sur le conventionnement Anah, il faut contacter la délégation locale de l'Anah :

Direction départementale des territoires

19 Boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 Le Mans cedex 9

Bureaux ouverts au public de 9 h à 11 h - sur rendez vous l'après-midi

02 72 16 40 19

 Contact : ddt-anah@ sarthe.gouv.fr

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