Dissoudre un Pacs

Cette fiche guide les partenaires dans la dissolution de leur Pacte civil de solidarité (Pacs).

En dehors des cas de dissolution automatique du Pacte civil de solidarité décrits dans notre page de présentation générale, les partenaires d'un Pacs peuvent souhaiter en sortir.

Pour cela, ils doivent fournir les pièces suivantes en mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs. Pour un pacte conclu avant le 1er novembre 2017 auprès d'un tribunal d'instance, il convient de s'adresser à la mairie du territoire où se situait le tribunal. Les archives des tribunaux d'instance de Mamers et de Saint-Calais ont toutefois été versées en mairie du Mans.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Population (Pacs)

Appeler
02 43 47 38 10
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
5, place Saint-Pierre, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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